Charte de la Legal Tech

Charte éthique commune établie entre la Legal Tech et les professions du droit

La présente Charte rédigée par les Associations ADIJ et Open Law*, le droit ouvert propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du Droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs.

Article 0 – Préambule

La présente Charte rédigée par les Associations ADIJ et Open Law*, le droit ouvert propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du Droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs.
Les signataires reconnaissent la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur.
Ils s’accordent également sur le fait que le Droit et la Justice exigent une éthique particulière dans l’intérêt du justiciable et de l’Etat de Droit.

Article 1 – Définition et champ d’application

Est défini comme acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui propose, fournit et/ou développe des technologies au service du Droit ou de l’accès à la Justice.

Article 2 – Concurrence saine et loyale

Les signataires de cette charte s’engagent à entretenir des relations loyales tant avec les autres acteurs de la LegalTech qu’avec l’ensemble des professions réglementées du Droit.

Article 3 – Respect du cadre légal et réglementaire

Les signataires s’engagent à être des acteurs responsables et faire preuve d’éthique. Ils s’engagent à respecter la réglementation applicable et notamment du droit de la consommation, des règles gouvernant le procès équitable, de la réglementation Informatique et libertés applicable aux données personnelles traitées.

Article 4 – Relation avec les professions réglementées

Les signataires s’engagent à respecter le périmètre d’intervention des professions réglementées du Droit conformément à la réglementation en vigueur. Les signataires qui, de par leurs activités, sont amenés à fournir des services aux professions réglementées s’engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant ces professions.

Article 5 – Sécurité et confidentialité

Les signataires s’engagent à la confidentialité de leurs rapports avec leur clientèle. Ils reconnaissent l’absolue nécessité de garantir le secret professionnel dans un État de Droit.

Ils mettent en place les mesures techniques (et ils en justifient) de sécurité et de confidentialité nécessaires au respect de cette confidentialité.

Article 6 – Conflits d’intérêts

Les signataires s’abstiennent d’intervenir dans des situations de conflits d’intérêts qui s’entendent comme toute situation où l’acteur, du fait de sa position, utilise une information obtenue auprès d’un client ou utilisateur ou compromet sa neutralité dans le traitement de la situation de son client ou utilisateur.

Article 7 – Responsabilité civile professionnelle

Les signataires s’engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de prévenir et indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer.